Entrée en vigueur du Code Pénitentiaire le 1er mai 2022

Porté par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, prévu dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 et publié au Journal officiel le 5 avril dernier, le code pénitentiaire est un nouvel outil au service des personnels, des professionnels du droit et des justiciables. Il a vocation à rendre plus lisibles et accessibles les dispositions du droit pénitentiaire en les rassemblant, à droit constant, en un seul ouvrage. Ce code pénitentiaire entre en vigueur le 1er mai 2022. La création du code pénitentiaire répond à plusieurs objectifs de l’administration pénitentiaire au sein du ministère de la Justice...

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