Vente de fonds de commerce : la loi de simplification assouplit la procédure issue de la loi Hamon

La loi de simplification de la vie économique modifie le dispositif d’information préalable des salariés instauré par la loi Hamon dans le cadre des ventes de fonds de commerce ou des cessions de la majorité du capital d’une entreprise. La réforme vise à alléger les démarches administratives des entreprises tout en renforçant leur sécurité juridique.

Le mécanisme mis en place par la loi Hamon impose aux employeurs d’informer leurs salariés de leur intention de vendre l’entreprise afin de leur permettre, s’ils le souhaitent, de présenter une offre de reprise.

Jusqu’à présent, cette procédure simplifiée concernait les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que les entreprises de 50 à 250 salariés dépourvues de comité social et économique (CSE).

Avec la loi de simplification de la vie économique, le champ d’application du dispositif est désormais restreint aux seules entreprises de moins de 50 salariés.

Les entreprises comptant entre 50 et 250 salariés disposant d’un CSE ne seront plus tenues d’informer directement leurs salariés individuellement. Elles resteront toutefois soumises à l’obligation d’information et de consultation du comité social et économique.

La réforme modifie également les délais applicables à cette procédure. L’employeur devra désormais informer les salariés au moins un mois avant la vente de l’entreprise, contre deux mois auparavant.

Le régime des sanctions évolue lui aussi. En cas de non-respect de l’obligation d’information, l’amende civile encourue est réduite. Elle est ramenée à 0,5 % du montant de la vente, contre 2 % jusqu’à présent.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur pour les ventes conclues deux mois après la promulgation de la loi, soit pour les opérations réalisées après le 27 juillet 2026.

• La réforme figure à l’article 22 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.

memento.fr