Achat en indivision : c'est l'acte notarié qui fixe les parts de chacun et non leur financement

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04.06.2018 | France

Achat en indivision : c'est l'acte notarié qui fixe les parts de chacun et non leur financement

La répartition des droits de propriété sur un bien acheté en indivision se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l'acte d'acquisition et non en fonction du financement...

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