Stationnement : la preuve du paiement immédiat de la redevance peut être établie par tout moyen

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04.09.2021 | France

Stationnement : la preuve du paiement immédiat de la redevance peut être établie par tout moyen

Même en cas de renseignements incomplets ou inexacts du justificatif de paiement, un conducteur peut toujours apporter la preuve qu'il a payé immédiatement sa redevance de stationnement...

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