Ordonnance réformant le droit de la copropriété des immeubles bâtis

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05.11.2019 | France

Ordonnance réformant le droit de la copropriété des immeubles bâtis

Cette ordonnance a pour objectif d'améliorer la gestion des immeubles en copropriété et de prévenir les contentieux. L'ordonnance réformant le droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel du 31 octobre 2019...

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