Rappel des obligations des bailleurs et des locataires

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06.03.2017 | France

Rappel des obligations des bailleurs et des locataires

Rappel des obligations respectifs des bailleurs et des locataires en matière de travaux.

Les droits et obligations respectifs des bailleurs et des locataires en matière de travaux sont fixés par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. C'est ce que rappelle la ministre du Logement et de l'Habitat durable dans une réponse ministérielle...

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