Simplifier les indemnisations de pratiques anticoncurrentielles

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06.04.2017 | France

Simplifier les indemnisations de pratiques anticoncurrentielles

Une ordonnance du 9 mars 2017 transpose la directive n° 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles concernant les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence...

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