Copropriétés : des précisions sur leur fonctionnement

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06.07.2019 | France

Copropriétés : des précisions sur leur fonctionnement

Dans le cadre notamment de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (dite « loi Élan »), un décret publié fixe un certain nombre de points concernant le fonctionnement des copropriétés. Ce décret apporte des précisions notamment sur...

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