La loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d'une maison individuelle

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07.04.2017 | France

La loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d'une maison individuelle

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l�??Habitat durable.

La ministre du Logement et de l'Habitat durable a expliqué pourquoi les maisons individuelles sont exclues du champ d'application de la loi Carrez qui impose la mention de la superficie du bien lors de sa vente...

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