Un grand nombre de mesures initialement prévues par le gouvernement ont été supprimées par les députés de la partie "recettes" du budget de la Sécurité sociale, adoptée vendredi à l'Assemblée en nouvelle lecture. Certaines, notamment la hausse d'une contribution sur les revenus du capital, ont au contraire été ajoutées au texte.

L'enjeu de ce volet était d'apporter à la Sécurité sociale des recettes aidant à résorber son déficit, que le gouvernement veut contenir "autour de 20 milliards" d'euros en 2026 (23 milliards en 2025). Selon la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin, en prenant virtuellement en compte la partie "dépenses" issue du Sénat, et pas encore examinée à l'Assemblée, le déficit avoisinerait 16 milliards, mais les députés, en désaccord avec beaucoup de mesures d'économies, devraient en supprimer, ce qui augmenterait le déficit.

Le point sur ce que contient le volet "recettes" :

- CSG sur les revenus du capital -

La contribution sociale généralisée (CSG) est l'une des sources de financement de la protection sociale.
Les socialistes avaient remporté une victoire en première lecture avec l'adoption d'une hausse de la CSG prélevée spécifiquement sur les revenus du capital, par exemple les dividendes (de 9,2% à 10,6%).

Mais face à l'opposition de la droite, dénonçant une mesure touchant les "petits épargnants", une version amoindrie a été adoptée en nouvelle lecture, via un amendement gouvernemental qui a obtenu le soutien du PS. Sont désormais exclus de la hausse les PEL (Plan épargne logement), assurances vie et revenus tirés de la location, entre autres. La mesure doit rapporter 1,5 milliard d'euros.

- Heures supplémentaires -

L'Assemblée a adopté un amendement des Républicains étendant aux entreprises de plus de 250 salariés une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Le coût serait de "moins de 150 millions d'euros", selon la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin.

- Surtaxe sur les mutuelles -

Le projet du gouvernement prévoit une taxation exceptionnelle des complémentaires santé, à hauteur de un milliard d'euros. La mesure avait été repoussée en première lecture par les députés, mais ils l'ont finalement approuvée en nouvelle lecture. Les socialistes ont décidé de la soutenir, après l'adoption d'amendements visant à faire en sorte que cette taxe ne se répercute pas sur les assurés, bien qu'ils ne convainquent pas le reste de la gauche.

• Les mesures supprimées 

- Apprentis -

Le gouvernement proposait de supprimer l'exonération de cotisations salariales en faveur des apprentis pour les nouveaux contrats à partir de 2026, pour rapporter 320 millions d'euros en 2026. Mais les députés se sont opposés à cette suppression, dénonçant la baisse de rémunération pour les apprentis.

- Tickets-restaurants -

La création d'une cotisation patronale prélevée sur les tickets-restaurants et les chèques-vacances ne figure plus dans le texte depuis la première lecture. La mesure aurait rapporté 950 millions d'euros en 2026.

- Gel du barème de la CSG -

L'Assemblée s'est opposée au gel du barème de la CSG sur les revenus de remplacement (pensions, allocations chômage...) qui était proposé par le gouvernement en 2026. Ce barème est normalement indexé sur l'inflation, et son gel aurait rapporté environ 300 millions d'euros.

- Entreprises ultramarines -

Après une levée de bouclier des élus ultramarins inquiets pour les entreprises de leurs territoires, Assemblée et Sénat se sont opposés à une réforme des exonérations de cotisations patronales en Outre-mer, issues de la loi Lodéom de 2009. Une réforme qui devait représenter 350 millions d'euros d'économies.

- Pharmaciens -

L'Assemblée a voté pour fixer dans la loi à 40% le plafond des remises commerciales que peuvent accorder les laboratoires sur les médicaments génériques. Un décret avait temporairement abaissé ce plafond à 30% cette année, déclenchant une grève des pharmaciens, pour qui ces ristournes sont une source importante de revenus.

- Nutri-score -

L'Assemblée a finalement rejeté une proposition de parlementaires de plusieurs groupes pour généraliser l'affichage du Nutri-score sur les emballages des aliments.