Le rescrit fiscal n'est pas l'unique moyen d'appréciation de l'intérêt général

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08.05.2017 | France

Le rescrit fiscal n'est pas l'unique moyen d'appréciation de l'intérêt général

Le rescrit fiscal n'est pas l'unique moyen d'apprécier la qualification d'intérêt général d'une fondation, d'une association ou d'un organisme...

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