Accident dans un hypermarché : qui est responsable ?

Un magasin en libre-service n'est pas tenu d'une obligation générale de sécurité de résultat à l'égard de ses clients. Il doit mettre tous les moyens qui sont à sa disposition pour prévenir les risques d'accident mais il ne peut pas garantir le résultat, la sécurité du client. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre 2020. Une cliente est victime d'une chute au sein d'un magasin de la grande distribution et se fracture le poignet en trébuchant sur un panneau publicitaire...

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