Encadrement des loyers à Paris : nouvelles règles à partir du 1er juillet 2019

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10.06.2019 | France

Encadrement des loyers à Paris : nouvelles règles à partir du 1er juillet 2019

Un arrêté préfectoral qui s'applique aux baux signés à partir du 1er juillet 2019 vient compléter la mise en place du dispositif d'encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien. Cet arrêté fixe sur l'intégralité de la ville de Paris les montants des loyers de référence, des loyers de référence majoré et des loyers de référence minoré...

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