Abandon d'ordures ou d'encombrants : une amende jusqu'à 500 euros prononcée par le maire

Non-élagage des arbres ou des haies, dépôt sauvage de matériel ou d'objets bloquant la voie publique, occupation à titre privatif du domaine public, occupation illégale du domaine public par un commerçant... Le maire peut infliger une amende allant jusqu'à 500 €. C'est ce que précise la loi du 27 décembre 2019 pour l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique qui a modifié le Code général des collectivités territoriales. En cas de manquement à un arrêté présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, le maire notifie d'abord à la personne les faits qui lui sont reprochés, les mesures à prendre ainsi que les sanctions encourues...