Contenir les hausses de loyers des commerçants : modification de l'indice des loyers commerciaux par décret

Les loyers des baux commerciaux sont révisés chaque année sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC), composé de trois sous indices : l’indice des prix à la consommation hors loyers (pour 50%), l’indice des coûts de la construction (pour 25%) et l’indice du chiffre d’affaire dans le commerce de détail (pour 25%). La revalorisation du loyer intervient une fois par an, en prenant pour référence l’une des quatre publications de l’ILC (une publication par trimestre : en mars, en juin, en septembre ou en décembre). Concrètement, un contrat de bail peut prévoir qu’à chaque date anniversaire du contrat, le loyer est automatiquement revalorisé sur la base de l’ILC...

Pour lire l'article complet
Cliquez ici pour vous abonner
À partir de 3,00€ par mois
pour un accès intégral au site et à nos services

Vous êtes abonné(e)

Identifiez-vous


0 COMMENTAIRE(S)

Aucun commentaire pour le moment


ACHETER
un exemplaire
version papier ou PDF
Dernières infos en ligne

18.02.2026 | Réunion

Surendettement à La Réunion : plus de 2 000 dossiers déposés en 2025



Lire
commentaires Réagir
17.02.2026 | Maurice

ER Group intègre le SEM Sustainability Index avec un score de 78,91 %



Lire
commentaires Réagir
16.02.2026 | Réunion

La Chambre régionale des comptes pointe des dysfonctionnements au sein du CNARM



Lire
commentaires Réagir
16.02.2026 | Réunion

L'ANDRH La Réunion renouvelle sa gouvernance lors de son assemblée générale 2026



Lire
commentaires Réagir
15.02.2026 | Madagascar

Chamsouddine Ahmed, Président de Cap Business océan Indien



Lire
commentaires Réagir
15.02.2026 | Réunion

Géothermie dans les hauts de La Réunion : la CASUD définitivement écartée au profit d'Engie



Lire
commentaires Réagir
15.02.2026 | Guadeloupe

Crédit à la consommation : la cour rétablit les intérêts de Cofidis mais réduit la pénalité



Lire
commentaires Réagir
15.02.2026 | Martinique

Le Village de la Pointe débouté face au fisc martiniquais



Lire
commentaires Réagir
15.02.2026 | France

Une startup éducative atteint la rentabilité tout en franchissant le cap des 1 000 collaborateurs



Lire
commentaires Réagir
14.02.2026 | Réunion

Temps de travail des internes : le CHU sommé d'instaurer un comptage horaire sous astreinte



Lire
commentaires Réagir
14.02.2026 | Madagascar

Lilia Randriamifi dimanana, Présidente du Jeune Patronat de Madagascar



Lire
commentaires Réagir
14.02.2026 | Martinique

Projet " TRL9 Bambou Protec " : l'État refuse de signer, le juge des référés balaie la procédure d'urgence



Lire
commentaires Réagir
14.02.2026 | Réunion

Rondavelle de l'Hermitage : la contestation s'éteint, les exploitants déboutés et condamnés aux frais



Lire
commentaires Réagir
14.02.2026 | Martinique

Marché public à Case-Pilote le solde du chantier tranché en faveur de Caraib Moter



Lire
commentaires Réagir
14.02.2026 | Guyane

Préavis non respecté à Cayenne l'hôpital condamné



Lire
commentaires Réagir