Contenir les hausses de loyers des commerçants : modification de l'indice des loyers commerciaux par décret

Les loyers des baux commerciaux sont révisés chaque année sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC), composé de trois sous indices : l’indice des prix à la consommation hors loyers (pour 50%), l’indice des coûts de la construction (pour 25%) et l’indice du chiffre d’affaire dans le commerce de détail (pour 25%). La revalorisation du loyer intervient une fois par an, en prenant pour référence l’une des quatre publications de l’ILC (une publication par trimestre : en mars, en juin, en septembre ou en décembre). Concrètement, un contrat de bail peut prévoir qu’à chaque date anniversaire du contrat, le loyer est automatiquement revalorisé sur la base de l’ILC...

Pour lire l'article complet
Cliquez ici pour vous abonner
À partir de 3,00€ par mois
pour un accès intégral au site et à nos services

Vous êtes abonné(e)

Identifiez-vous


0 COMMENTAIRE(S)

Aucun commentaire pour le moment


ACHETER
un exemplaire
version papier ou PDF
Dernières infos en ligne

12.12.2025 | Réunion

GHER : la nouvelle Commission médicale d'établissement élit sa présidence pour un mandat de quatre ans



Lire
commentaires Réagir
11.12.2025 | Réunion

Le crédit hypothécaire de trésorerie devient accessible pour la première fois à La Réunion



Lire
commentaires Réagir
10.12.2025 | Réunion

TransakAuto : les agences réunionnaises enregistrent une progression depuis début 2025



Lire
commentaires Réagir
10.12.2025 | Mayotte

À Mayotte, la peur du cyclone revient avec la saison des pluies



Lire
commentaires Réagir
10.12.2025 | Martinique

Extension de la réserve naturelle de la Caravelle : un renforcement majeur de la protection environnementale en Martinique



Lire
commentaires Réagir
10.12.2025 | Réunion

La mairie annexe de Saint-Gilles-les-Bains entièrement réhabilitée



Lire
commentaires Réagir
09.12.2025 | Réunion

Sogecore célèbre le départ à la retraite de sept salariés et remet trois médailles du travail



Lire
commentaires Réagir
09.12.2025 | Océan Indien

Sécurité maritime : une coordination régionale renforcée grâce au soutien de l'Union européenne



Lire
commentaires Réagir
08.12.2025 | Réunion

Résultat comptable 2024 : la SHLMR précise ses comptes et corrige les interprétations erronées



Lire
commentaires 1 Réagir
08.12.2025 | Maurice

SALT of Palmar célèbre son 7eme anniversaire avec une journée dédiée aux expériences authentiques et au bien-être



Lire
commentaires Réagir
07.12.2025 | Océan Indien

The Lux Collective célèbre l'excellence et l'innovation lors de la première édition des TLC Excellence Awards



Lire
commentaires Réagir
04.12.2025 | Océan Indien

Fregate Island rouvrira à l'automne 2026 après quatre années de fermeture



Lire
commentaires Réagir
04.12.2025 | Maurice

Constance Hotels & Resorts marque son jubilé d'or avec une soirée de célébration



Lire
commentaires Réagir
03.12.2025 | Réunion

La Poste et SIVA Industries reconduisent leur partenariat pour faciliter l'envoi de fruits tropicaux vers la métropole



Lire
commentaires Réagir
02.12.2025 | Réunion

Le Festival du Film au Féminin revient pour une 6eme édition engagée et ouverte au public



Lire
commentaires Réagir