
Cinq ans après la réception des travaux, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté, le 10 novembre 2026, le recours de l’agglomération du Nord Basse-Terre. Elle maintient le versement à titre provisoire du solde du chantier et de la retenue de garantie.
Le bâtiment de la base nautique de Sainte-Rose a été réceptionné sans réserve le 30 juillet 2021. Trois ans plus tard, le décompte du marché faisait encore apparaître deux sommes dues à Jean-Yves Grandisson BTP : 35 980,10 euros pour le solde des travaux et 79 506,70 euros au titre de la retenue de garantie, une somme mise de côté pour couvrir d’éventuelles réserves à la réception du chantier.
L’entreprise de maçonnerie et de gros œuvre, installée à Sainte-Anne, avait décroché le lot « bâtiment » en février 2014. La Société d’économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR), chargée de suivre l’opération pour le compte de l’agglomération, lui a transmis le décompte en juillet 2024. L’entreprise l’a accepté sans réserve.
Placée en liquidation judiciaire en janvier 2025, Jean-Yves Grandisson BTP est depuis représentée par son liquidateur, la SCP BR associés. Saisi par celui-ci, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a ordonné, le 18 septembre 2026, le versement d’une provision de 115 486,80 euros.
En appel, l’agglomération a contesté la validité du décompte et fait valoir que les deux sommes ne figuraient plus dans le bilan de clôture de la SEMSAMAR. Pour le juge, leur annulation dans les comptes ne prouve pas qu’elles ont été payées. Il a estimé que la créance n’était pas sérieusement contestable et a maintenu la provision dans son intégralité.
Mémento


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