Vitres trop teintées ou pas : qui apprécie s'il y a infraction ?

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16.12.2018 | France

Vitres trop teintées ou pas : qui apprécie s'il y a infraction ?

C'est l'agent verbalisateur qui apprécie si les vitres teintées d'un véhicule sont suffisamment transparentes et conformes à la réglementation. C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2018.

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