Fraudes à la TVA : seuls les commerçants concernés

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17.06.2017 | France

Fraudes à la TVA : seuls les commerçants concernés

Les entreprises ont six mois pour se mettre en conofmité avec le logociel obligatoire.

Le ministère des Finances a annoncé jeudi 15 que seuls les commerçants seront imposés d’utiliser un logiciel certifié dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA. Les auto-entrepreneurs se voient ainsi dispensés de la mesure.

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