Dans le cadre du projet de modernisation du site Légifrance visant à faciliter l'accès au droit à tous les citoyens, vous pouvez retrouver la version bêta de Légifrance mise en ligne. La version bêta du site Légifrance doit permettre de recueillir les remarques et les demandes d'amélioration des internautes afin d'achever la conception du nouveau site en prenant en compte les retours d'expérience de chacun. Cette version doit rester en ligne quelques mois avant l'arrêt du site Légifrance actuel ...