L'employeur ne peut pas exclure d'une formation un salarié en retard et effectuer une retenue sur salaire

Un salarié ne peut pas subir une retenue de salaire sous prétexte que celui-ci est arrivé en retard à une formation. C'est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 20 mars 2024. Une société interdit l’accès à une formation aux salariés arrivés avec 10 minutes de retard ou n’ayant pas une documentation complète et mise à jour. Les salariés concernés subissent une retenue sur salaire. Des syndicats contestent cette pratique devant le juge...

Pour lire l'article complet
Cliquez ici pour vous abonner
À partir de 3,00€ par mois
pour un accès intégral au site et à nos services

Vous êtes abonné(e)

Identifiez-vous


0 COMMENTAIRE(S)

Aucun commentaire pour le moment

DÉCOUVREZ
NOS FORMULES

à partir de 3,00€ par mois

pour un accès intégral au site et à nos services

Cliquez ici pour découvrir toutes nos offres





ACHETER
un exemplaire
version papier ou PDF
Dernières infos en ligne

22.10.2024 | France

Laurent Saint-Martin prêt à une "ouverture" sur les petites retraites



Lire
commentaires Réagir
21.10.2024 | Martinique

Signature du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère



Lire
commentaires Réagir
20.10.2024 | Martinique

Bilan démographique 2023 : la population de la Martinique continue de décroître



Lire
commentaires Réagir
19.10.2024 | Réunion

BAC Réunion et Réunion Emploi Intérim obtiennent les certifications ISO 9001 et RSE 26000



Lire
commentaires Réagir
19.10.2024 | Réunion

Politique// Réduction des Financements : Le Département tire la sonnette d'alarme



Lire
commentaires Réagir
19.10.2024 | France

Un projet de redressement budgétaire ambitieux pour 2025, mais à quel prix ?



Lire
commentaires Réagir
18.10.2024 | Maurice

Engagement réitèré envers la communauté rodriguaise



Lire
commentaires Réagir
18.10.2024 | Réunion

Commission Permanente du Conseil Départemental du 16 octobre 2024



Lire
commentaires Réagir
18.10.2024 | Maurice

Xport Accelerator : Trois jours d’ateliers pour mieux préparer les PME à l’exportation



Lire
commentaires Réagir
17.10.2024 | France

Réunion du conseil d'administration de l'ADEME : adoption du nouveau contrat d'objectifs et de performance 2024-2027



Lire
commentaires Réagir
17.10.2024 | Réunion

Frédéric Miranville réagit à la décision du CNESER : « Tout ça pour ça… »



Lire
commentaires Réagir
17.10.2024 | Réunion

CHU de La Réunion : FO alerte sur la dégradation du système de santé et annonce un préavis de grève



Lire
commentaires Réagir
17.10.2024 | France

Delubac & Cie propose une nouvelle solution pour la gestion des excédents de trésorerie des entreprises



Lire
commentaires Réagir
16.10.2024 | Mayotte

La Caisse des écoles de Mamoudzou pointée du doigt par la Chambre régionale des comptes de Mayotte



Lire
commentaires Réagir
16.10.2024 | Réunion

Saint-Denis // Lancement de la caravane de prévention contre l'alcoolisme



Lire
commentaires Réagir