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19.05.2017 | France

Avancée majeure pour les régions ultrapériphériques

La Commission Européenne adopte le Règlement Général d'Exemption par Catégorie (RGEC). © Mémento

Le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) permet de mettre en œuvre, sans avoir à demander l'autorisation de la Commission, toute une série de régimes d'aides d'État considérés comme peu susceptibles de fausser la concurrence...

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