Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement de vos clients êtes-vous obligés d'accepter ?

« La maison n’accepte pas les chèques »… les clients des commerces ou des prestataires de services connaissent cette annonce. Mais est-ce légal ? Cartes bancaires, chèques, espèces...En tant que professionnel, quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter ? On fait le point. Pouvez-vous refuser un paiement en espèces ? Non ! En tant que professionnel vous devez accepter les paiements en espèces. La réglementation française prévoit en effet que : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. ». Soit 150 € maximum... Cependant, il existe un plafond d’espèces maximum que vous pouvez recevoir...

Pour lire l'article complet
Cliquez ici pour vous abonner
À partir de 3,00€ par mois
pour un accès intégral au site et à nos services

Vous êtes abonné(e)

Identifiez-vous


0 COMMENTAIRE(S)

Aucun commentaire pour le moment




ACHETER
un exemplaire
version papier ou PDF
Dernières infos en ligne

05.11.2025 | Océan Indien

The Lux Collective s'implante à Bali avec le futur hôtel SALT of Virgin Beach



Lire
commentaires Réagir
04.11.2025 | Maurice

Xport Accelerator : 20 nouvelles PME mauriciennes prêtes à conquérir les marchés africains



Lire
commentaires Réagir
04.11.2025 | Maurice

La mécanisation agricole au service de l'autosuffisance alimentaire



Lire
commentaires Réagir
30.10.2025 | Océan Indien

Une convention pour renforcer les liens entre La Réunion et Maurice



Lire
commentaires Réagir
25.10.2025 | Polynésie

Polynésie : l'ex-président Gaston Flosse auditionné 28 ans après la disparition d'un journaliste



Lire
commentaires Réagir
21.10.2025 | Réunion

Le Ciné Barquette revient à Saint-Pierre pour mêler cinéma et convivialité



Lire
commentaires Réagir
20.10.2025 | France

Biodiversité ultramarine : 32 projets retenus dans le cadre du programme TeMeUm 2025



Lire
commentaires Réagir
20.10.2025 | Mayotte

La Varappe inaugure une unité de transformation de containers à Dzoumogné



Lire
commentaires Réagir
16.10.2025 | Océan Indien

Deux hôtels de l'océan Indien distingués par le Guide Michelin 2025



Lire
commentaires Réagir
12.10.2025 | Réunion

Tine Poppy dévoile San Ou, premier single de son prochain album Pop Kabar



Lire
commentaires Réagir
12.10.2025 | France

Six chercheuses ultramarines parmi les 34 lauréates du Prix Jeunes Talents France 2025 L'Oréal-UNESCO



Lire
commentaires Réagir
12.10.2025 | Maurice

Mon Rocher, le quartier vivant de Beau Plan, affirme son ambition fédératrice



Lire
commentaires Réagir
11.10.2025 | Réunion

L'Adie mobilisée dans les quartiers prioritaires pour encourager l'entrepreneuriat



Lire
commentaires Réagir
11.10.2025 | Océan Indien

Le Zarlor des Chefs à 4 mains : une première collaboration réussie entre chefs mauriciens et réunionnais



Lire
commentaires Réagir
11.10.2025 | Maurice

Fanny Martin prend la direction du Spa & Wellness au niveau corporate



Lire
commentaires Réagir