Dispositif de prise en charge des cotisations sociales agricoles

Dans le cadre du déploiement du Plan de Résilience et des mesures en faveur du secteur agricole, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales a été déployé en faveur des agriculteurs. L’objectif poursuivi par ces mesures est de les aider à faire face à la hausse des coûts de production.

Prise en charge des cotisations sociales « PEC résilience »

Depuis la guerre en Ukraine, les entreprises du secteur de l’agriculture et de la pêche subissent une forte augmentation du coût de certains intrants (carburant, engrais, emballages, alimentation animale, énergie - gaz et électricité).

Face à ses difficultés, le gouvernement a mis en place un plan de résilience, composé de deux aides :

-          Un dispositif d’aide à l’alimentation animale qui répond à l’augmentation des coûts de l’alimentation animale et dont 100% des éleveurs de la Réunion ont bénéficié.
-          Un dispositif de prise en charge des cotisations sociales agricoles « PEC résilience » doté de 150 millions d’euros.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles à cette mesure de soutien les exploitants agricoles affiliés au régime agricole et dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants :

-          la production agricole primaire ;
-          l’exploitation forestière ;
-          la prestation de travaux agricoles ou forestiers ;
-          l’aquaculture (marine et continentale) ;
-          la pêche professionnelle à pied ou en eau douce.

Les exploitants agricoles doivent également remplir les conditions suivantes :

-          Être affiliés au régime agricole ;

-          Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;

-          Avoir des difficultés de trésorerie pour régler les cotisations agricoles ;

-          Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022 un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses impactés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de production de justificatifs).

Montant de la PEC résilience et cotisations concernées

La prise en charge des cotisations sociales concerne exclusivement les cotisations personnelles des non-salariés agricoles.

La prise en charge sera attribuée au regard de la situation du demandeur.  Le montant de l’aide correspond à 30% des surcoûts constatés sans pour autant excéder le montant des cotisations dues par l’exploitant.

Par ailleurs, la prise en charge ne pourra excéder 3 800 € par demandeur mais elle pourra être portée à titre exceptionnel et sur décision de l’organisme de sécurité sociale à 5 000 € si cela est jugé nécessaire compte tenu de la situation particulière du demandeur.

Dépôt des dossiers

Les agriculteurs éligibles sont invités à adresser leur formulaire de demande à la CGSS au plus tard le 1er octobre 2022.

Les demandes peuvent être adressées :

-          Par voie numérique, via le service en ligne « Nous envoyer un document » pour les non-salariés agricoles ayant un espace privé ; disponible à partir du site : www.reunion.msa.fr ou via email à : info.nsa@cgss.re ;

-          Par voie de courrier à l’adresse suivante : Service Cotisations agricoles, 4 Boulevard Doret 97400 Saint-Denis.

En cas de difficultés pour remplir le formulaire de demande, les exploitants agricoles peuvent s’adresser au service « Point-Vert » de la Chambre d’Agriculture où des conseillers se tiennent à leur disposition pour les aider dans leur démarche :

-          Saint-Benoît :   0262 50 11 49
-          Saint-Denis :    0262 94 25 94
-          Trois-Bassins : 0262 24 82 88
-          Saint-Pierre :    0262 96 20 50
-          Saint-Joseph :  0262 37 26 17