L'encadrement des loyers à Paris, bientôt en place ?

Un décret publié au Journal officiel du 13 avril 2019 prévoit la mise en place prochaine d'un dispositif expérimental d'encadrement des loyers sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris. Ce décret qui fait suite à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique doit permettre d'expérimenter jusqu'au 23 novembre 2023 ce dispositif sur l'ensemble du territoire parisien où sont réunies les 4 conditions obligatoires pour sa mise en œuvre...

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