Adoption définitive de la proposition de loi de protection des victimes de violences conjugales

Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances, se réjouissent de l’adoption définitive par le Parlement de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Ce vote à l’unanimité à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive va permettre de lutter plus efficacement contre les violences conjugales. Un objectif prioritaire fixé par le Président de la République.

Pour le garde des Sceaux : « Cette loi marque une étape essentielle dont la représentation nationale et ma prédécesseure peuvent être fières. Je compte désormais m’assurer qu’elle entre en vigueur le plus rapidement possible, une fois promulguée, afin que toutes les victimes, et notamment celles de violences conjugales, bénéficient de la meilleure protection que nous pouvons leur accorder.»

Pour la ministre : « Je suis ravie que cette proposition de loi arrive aujourd’hui au terme de son parcours législatif. Je tiens à féliciter les députés et les sénateurs qui, dans un esprit de co-construction, ont permis son adoption. Parce que les violences conjugales continuent à tuer dans notre pays, nous avons une double obligation d’action et de résultats. Cette loi, qui permet de mieux repérer, de mieux protéger et de mieux sanctionner, constitue une étape supplémentaire dans l’édification de notre arsenal juridique pour protéger toutes les victimes. »

La proposition de loi s’articule en trois axes :

-         Faciliter le signalement des violences conjugales en donnant la possibilité aux professionnels de santé de porter ces faits à la connaissance du procureur de la République, même s’ils n’ont pas réussi à obtenir l’accord de la victime.

-         Améliorer les procédures pénales concernant les infractions. Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention pourra ordonner, dans le cadre d’un contrôle judiciaire et de façon bien évidemment motivée, la suspension du droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants, y compris en l’absence de violences directes à leur encontre.

-         Renforcer la répression de certains agissements comme le harcèlement au sein du couple ou encore la lutte contre l’exposition de mineurs à la pornographie.