Actes authentiques : la procuration peut être établie à distance

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennise la possibilité pour les notaires d’établir les procurations authentiques à distance. La conclusion d’un acte notarié authentique (par exemple une vente immobilière ou une donation) par l’intermédiaire d’un mandataire, qui peut être un proche ou encore un clerc de notaire, nécessite l’établissement d’une procuration. Jusqu’à présent, toute procuration établie devant notaire devait être signée en présence des parties à l’acte, et en particulier du mandant. Le notaire peut désormais établir la procuration via un système électronique garantissant sécurité et confidentialité...

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