La Juridiction unifiée du brevet verra bientôt le jour en Europe, dans 17 Etats qui ont ratifié l’accord qui la crée. Le protocole d’application provisoire de l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet, dernière étape avant la création de la Juridiction, entre en vigueur aujourd’hui avec la ratification attendue de l’Autriche. La Juridiction unifiée du brevet sera accompagnée de la mise en place d’un brevet européen à effet unitaire, qui sera valable sur l’ensemble du territoire des 17 Etats qui ont ratifié l’accord...