Un conducteur ne peut pas contester un PV au motif qu'il n'a pas reçu l'amende. Il doit faire le changement d'adresse de la carte grise. C'est ce qu'à jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 17 septembre 2019. Un conducteur se voit reprocher plusieurs infractions constatées par un radar (appareil de contrôle automatisé). Il forme un recours contentieux devant le tribunal de police. Il invoque le fait de ne pas avoir reçu les avis d'amendes majorées, alors qu'il n'avait pas demandé la modification de son adresse sur sa carte grise...
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