Mayotte : Le Gouvernement fixe la convergence sociale complète à l'horizon 2036

Une ordonnance prévue par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte organise l’alignement progressif de la protection sociale mahoraise sur le droit commun. L’affiliation au régime général interviendra en 2028, avant une convergence complète des prestations et des cotisations d’ici 2036.

Le Gouvernement a présenté une ordonnance engageant une nouvelle phase de la convergence sociale à Mayotte. Prévue par la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation du territoire, la réforme doit rapprocher progressivement les droits sociaux des Mahoraises et des Mahorais de ceux applicables dans le reste de la France.

Depuis la départementalisation de Mayotte en 2011, plusieurs mesures ont déjà rapproché le territoire du droit commun. À compter du 1er janvier 2028, les assurés mahorais seront affiliés au régime général de la Sécurité sociale et le Code de la sécurité sociale s’appliquera de plein droit dans le département.

Des adaptations limitées pourront toutefois être maintenues lorsqu’elles seront justifiées par les spécificités locales. Les futures évolutions nationales de la législation sociale auront ensuite vocation à s’appliquer automatiquement à Mayotte.

Un calendrier organisé jusqu’en 2036

La convergence suivra une trajectoire progressive destinée à améliorer l’accès aux droits tout en limitant les effets de la réforme sur les équilibres économiques du territoire.

Dès 2026, les exonérations générales de cotisations sociales et les dispositifs prévus par la loi pour le développement économique des Outre-mer, dite LODEOM, seront appliqués à Mayotte. La prime d’activité sera également revalorisée.

L’alignement du salaire minimum interprofessionnel de croissance, de la quasi-totalité des prestations familiales, des prestations maladie, des minima sociaux et de la prime d’activité devra être achevé d’ici 2031.

La dernière étape interviendra à l’horizon 2036, avec l’alignement des cotisations sociales et la suppression progressive des dispositifs spécifiques devenus sans objet.

La réforme poursuit trois objectifs : favoriser le travail déclaré, qui permet d’acquérir des droits à la retraite, à l’assurance maladie et à la protection sociale ; réduire la précarité grâce à la revalorisation progressive des minima sociaux ; et accompagner les assurés, les employeurs et les acteurs locaux pendant la mise en œuvre du nouveau cadre.

La caisse de Mayotte intégrée au régime général en 2028

À partir de 2028, la Caisse de sécurité sociale de Mayotte deviendra un organisme de base du régime général. Son organisation, sa gouvernance et son implantation territoriale seront conservées, tandis que l’établissement bénéficiera de l’appui des caisses nationales.

Un suivi de la trajectoire sera mis en place aux niveaux national et local afin d’accompagner les assurés, les employeurs et les institutions concernées.

« La convergence sociale à Mayotte est une question de justice et d’égalité. Les Mahoraises et les Mahorais doivent pouvoir bénéficier progressivement des mêmes droits sociaux que partout sur le territoire national », déclare Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.

« Un an après le vote de la loi de refondation, la publication de cette ordonnance concrétise un engagement majeur du Gouvernement pour Mayotte », indique Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer.