Commission permanente de la Région Réunion du 23 septembre 2022

Transfert de la compétence agricole à la Région Réunion au 1er janvier 2028. Réunie ce vendredi 23 septembre sous la présidence d’Huguette Bello, la Commission Permanente a approuvé la décision concernant l’exercice de la fonction d’autorité de gestion régionale pour la prochaine période de programmation du FEADER 2023-2027. La répartition des compétences entre les collectivités est fixée par la loi. La Région a notamment en charge l’aménagement du territoire, les routes nationales, la formation, le développement économique. Conformément à la loi NOTRE promulguée en 2015, la compétence agricole est exercée par les Régions. La Réunion fait jusqu’ici figure d’exception. C’est pourquoi, dans le respect des textes législatifs et dans une logique de cohérence, le Conseil Régional a souhaité récupérer la compétence agricole...