Notaires : les nominations doivent reprendre dans les meilleurs délais

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24.11.2017 | France

Notaires : les nominations doivent reprendre dans les meilleurs délais

L'Autorité de la concurrence espère voir le ministère de la Justice reprendre "dans les meilleurs délais" les créations d'offices de notaires prévues par la loi Macron, en ne comptabilisant que l'installation de nouveaux professionnels comme le préconise le Conseil d'Etat...

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