Suspension des jours de carence pendant l'état d'urgence sanitaire

La suspension du délai de carence pour l'ensemble des arrêts maladie, et pas seulement pour les personnes atteintes du Covid-19, s'applique durant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, dans le secteur privé comme dans la fonction publique. C'est ce que prévoit la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions parue au Journal officiel le 12 mai 2020.

La loi du 11 mai prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet prolonge ainsi la suspension des trois jours de carence dans le secteur privé et du jour de carence en vigueur dans la fonction publique. La mesure est valable pour l'ensemble des régimes obligatoires : général, agricole et régimes spéciaux dont celui de la fonction publique.

La non-application de ces délais de carence avait été généralisée à l'ensemble des arrêts maladie par la loi d'urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Les assurés concernés bénéficient de leurs indemnités journalières ou du maintien de leur rémunération dès le premier jour d'arrêt de travail jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire fixé au 10 juillet 2020. 

Rappel : Le délai de carence correspond à la période pendant laquelle l'assuré doit attendre avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie.


0 COMMENTAIRE(S)

Aucun commentaire pour le moment


ACHETER
un exemplaire
version papier ou PDF
Dernières infos en ligne

17.02.2026 | Maurice

ER Group intègre le SEM Sustainability Index avec un score de 78,91 %



Lire
commentaires Réagir
16.02.2026 | Réunion

La Chambre régionale des comptes pointe des dysfonctionnements au sein du CNARM



Lire
commentaires Réagir
16.02.2026 | Réunion

L'ANDRH La Réunion renouvelle sa gouvernance lors de son assemblée générale 2026



Lire
commentaires Réagir
15.02.2026 | Madagascar

Chamsouddine Ahmed, Président de Cap Business océan Indien



Lire
commentaires Réagir
15.02.2026 | Réunion

Géothermie dans les hauts de La Réunion : la CASUD définitivement écartée au profit d'Engie



Lire
commentaires Réagir
15.02.2026 | Guadeloupe

Crédit à la consommation : la cour rétablit les intérêts de Cofidis mais réduit la pénalité



Lire
commentaires Réagir
15.02.2026 | Martinique

Le Village de la Pointe débouté face au fisc martiniquais



Lire
commentaires Réagir
15.02.2026 | France

Une startup éducative atteint la rentabilité tout en franchissant le cap des 1 000 collaborateurs



Lire
commentaires Réagir
14.02.2026 | Réunion

Temps de travail des internes : le CHU sommé d'instaurer un comptage horaire sous astreinte



Lire
commentaires Réagir
14.02.2026 | Madagascar

Lilia Randriamifi dimanana, Présidente du Jeune Patronat de Madagascar



Lire
commentaires Réagir
14.02.2026 | Martinique

Projet " TRL9 Bambou Protec " : l'État refuse de signer, le juge des référés balaie la procédure d'urgence



Lire
commentaires Réagir
14.02.2026 | Réunion

Rondavelle de l'Hermitage : la contestation s'éteint, les exploitants déboutés et condamnés aux frais



Lire
commentaires Réagir
14.02.2026 | Martinique

Marché public à Case-Pilote le solde du chantier tranché en faveur de Caraib Moter



Lire
commentaires Réagir
14.02.2026 | Guyane

Préavis non respecté à Cayenne l'hôpital condamné



Lire
commentaires Réagir
13.02.2026 | Maurice

La Banque mondiale échange avec le ministère des Services financiers sur le Growth & Jobs Report



Lire
commentaires Réagir