Installer des plantations dans une cour commune peut être assimilé à une annexion

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26.02.2017 | France

Installer des plantations dans une cour commune peut être assimilé à une annexion

L'installation de plantations constitue une volonté d'appropriation.

L'installation par un copropriétaire dans des parties communes, de nombreuses plantations de grandes dimensions, constitue de sa part une volonté d'appropriation illicite de parties communes. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 26 janvier 2017...

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