Les données des plateformes et des réseaux sociaux sont exploitables par l'administration fiscale et les douanes

Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et douanière, les publications et photos manifestement rendues publics par leurs utilisateurs et librement accessibles sur les plateformes en ligne et les réseaux sociaux peuvent désormais être collectées et exploitées par l'administration fiscale et douanière. Prévu par l'article 154 de la loi de finances pour 2020, ce dispositif vise à lutter contre l'activité occulte et la fausse domiciliation à l'étranger. Un décret paru au Journal officiel le 13 février 2021 précise le cadre de cette expérimentation prévue pour une durée de 3 ans...

Pour lire l'article complet
Cliquez ici pour vous abonner
À partir de 3,00€ par mois
pour un accès intégral au site et à nos services

Vous êtes abonné(e)

Identifiez-vous


0 COMMENTAIRE(S)

Aucun commentaire pour le moment


ACHETER
un exemplaire
version papier ou PDF
Dernières infos en ligne

06.03.2026 | Maurice

Mahogany Shopping Promenade : Glacier Gourmand propose des glaces artisanales à Beau Plan



Lire
commentaires Réagir
05.03.2026 | Réunion

Le film d'animation Allah n'est pas obligé, réalisé en partie à La Réunion, est sorti en salles



Lire
commentaires Réagir
05.03.2026 | Réunion

Une série documentaire consacrée à Paul Vergès diffusée à partir du 5 mars



Lire
commentaires Réagir
05.03.2026 | Maurice

Heritage Resorts & Golf présente ses calendriers Wellness et Golf 2026



Lire
commentaires Réagir
04.03.2026 | Océan Indien

Les Îles Vanille primées aux World Creative Tourism Awards



Lire
commentaires Réagir
04.03.2026 | Océan Indien

Jean-Michel Laso nommé président des tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte



Lire
commentaires Réagir
04.03.2026 | Réunion

Golfe Persique sous tension, conséquences sur la desserte maritimes de La Réunion et Mayotte



Lire
commentaires Réagir
04.03.2026 | Réunion

IndiGo ouvrira une liaison directe entre Chennai et La Réunion à partir du 29 avril 2026



Lire
commentaires Réagir
04.03.2026 | Maurice

Le Terra Act Road Show déployé dans les entités du groupe Terra



Lire
commentaires Réagir
03.03.2026 | France

Climat : les outre-mer dotés de projections inédites pour anticiper le réchauffement



Lire
commentaires Réagir
03.03.2026 | Maurice

Le Constance Mauritius Ladies Open 2026 prévu du 4 au 6 juin à Belle Mare



Lire
commentaires Réagir
02.03.2026 | Maurice

Entrepôt de la Pierre présente de nouvelles technologies dans son showroom "Emotions"



Lire
commentaires Réagir
28.02.2026 | Réunion

Une proposition de loi pour modifier les modalités de Parcoursup



Lire
commentaires Réagir
27.02.2026 | Réunion

Clôture du Conseil des Sages à Saint-Denis après trois années de mandat



Lire
commentaires Réagir
27.02.2026 | Maurice

L'Île Maurice en Europe pour promouvoir les investissements dans l'économie de l'océan



Lire
commentaires Réagir