La collectivité pourra désormais constater les infractions en matière d'urbanisme

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26.06.2019 | France

La collectivité pourra désormais constater les infractions en matière d'urbanisme

La collectivité de Saint-Martin, compétente en matière d'urbanisme, pourra désormais constater et sanctionner les infractions en la matière dans l'île, et notamment les constructions illégales sans permis, a annoncé mardi la porte-parole du gouvernement à l'issue du conseil des ministres...

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