L'élection des juges consulaires se tiendra le 1er octobre 2026

Les candidatures pour les tribunaux mixtes de commerce de Saint-Denis et de Saint-Pierre devront être déposées exclusivement à la préfecture entre le 7 et le 11 septembre.

Le premier tour des élections des juges consulaires des tribunaux mixtes de commerce de Saint-Denis et de Saint-Pierre se déroulera le 1er octobre 2026. Un éventuel second tour sera organisé le 14 octobre. Les membres du collège électoral voteront uniquement par correspondance, dès réception du matériel électoral. Leurs suffrages devront parvenir avant le 1er octobre 2026 à 18 heures.

Cette élection permettra de désigner treize juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis et dix juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre.

Un collège électoral défini par le Code de commerce

Conformément à l’article L.723-1 du Code de commerce, les juges d’un tribunal de commerce sont élus, dans le ressort de la juridiction, par un collège composé :

• des membres élus des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat du ressort concerné, selon les conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
   
• des juges du tribunal de commerce et de ses anciens membres, à condition que ces derniers y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six ans.

Les juges et anciens membres concernés ne peuvent pas figurer sur les listes des collèges électoraux de plusieurs tribunaux de commerce. Les conditions d’éligibilité aux fonctions de juge sont fixées par l’article L.723-4 du Code de commerce.

Les candidatures attendues du 7 au 11 septembre

Les dossiers de candidature devront être déposés exclusivement au bureau des élections de la préfecture, avenue de la Victoire, du 7 au 11 septembre 2026. Ils seront reçus de 9h30 à 12h, avec une clôture fixée à 18h le dernier jour.

La prise de rendez-vous est vivement conseillée à l’adresse elections@reunion.gouv.fr.

Les électeurs pourront également se renseigner auprès des greffes ou de la préfecture pour savoir si un second tour sera organisé.

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