Augmentation des prix des baux ruraux pour l'année 2023

Le fermage, ou autrement dit le bail rural, est un contrat qui encadre les droits et les obligations du bailleur et du locataire dans le cadre d’une exploitation agricole. Le prix du fermage est déterminé par le représentant de l'État dans le département et est calculé en fonction des quantités et des prix de référence des denrées comme le prévoit l’article L461-7 du code rural et de la pêche maritime...

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