L'entreprise et son représentant légal sont-ils obligés de désigner le conducteur du véhicule de société en cas d'infraction routière ?

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29.05.2019 | France

L'entreprise et son représentant légal sont-ils obligés de désigner le conducteur du véhicule de société en cas d'infraction routière ?

La Cour de cassation s'est prononcée sur la validité de la pratique consistant à libeller l'avis de contravention pour non-désignation du conducteur au nom de la personne morale, dans un arrêt du 18 décembre 2018...

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