Le Gouvernement se félicite de l’adoption par le Conseil de l’Union européenne de la décision relative au régime de l’octroi de mer pour la période 2022/2027 dans les régions ultrapériphériques de l'UE, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion. Cette décision, publiée le 21 juin 2021 au Journal officiel de l’Union européenne, fait suite à plusieurs mois de travaux engagés avec la Commission européenne. Le Collège des commissaires européens avait approuvé le projet de décision le 3 mars dernier et le Parlement européen le 18 mai. Dans la décision publiée, le régime de l'octroi de mer est reconduit pour la période 2022-2027. Les nouvelles règles adoptées permettront à un plus grandnombre de produits locaux de bénéficier de différentiels de taxation pouvant aller jusqu’à 20% ou 30%, selon leur nature...