Narcotrafic : le Conseil d'État juge légaux les quartiers de haute sécurité en prison

Le Conseil d’État a jugé mardi "légal" le décret créant les quartiers de haute sécurité pour y placer en détention des narcotrafiquants, comme celui qui a ouvert à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) où est notamment incarcéré Mohamed Amra. Les quartiers de lutte contre la criminalité organisée apportent "les garanties nécessaires", que ce soit pour la procédure conduisant à la décision d’y placer des détenus ou "pour le respect des droits des détenus", a fait valoir dans un communiqué le Conseil d’État, qui a été saisi par l’Association des avocats pénalistes.

L’objectif de ces structures ultra-sécurisées est de placer les détenus totalement à l’isolement, selon un régime de détention très strict inspiré de la lutte antimafia en Italie, et de les empêcher de communiquer avec l’extérieur, notamment pour continuer à gérer leurs trafics. C’est notamment le cas de Mohamed Amra, dont l’évasion sanglante en mai 2024 dans l’Eure a coûté la vie à deux agents pénitentiaires.

Le premier de ces quartiers a ouvert cet été à Vendin-le-Vieil à l’initiative du garde des Sceaux Gérald Darmanin. Près de 90 détenus ont rejoint entre fin juillet et début août le quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de cette prison du Pas-de-Calais.

Un deuxième doit commencer à fonctionner à Condé-sur-Sarthe (Orne) dans les prochaines semaines. Mi-octobre, M. Darmanin avait annoncé l’ouverture de quatre nouveaux de ces centres à Valence, Aix-en-Provence et Réau (Seine-et-Marne), ainsi qu’au futur centre pénitentiaire de Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane. Avec pour objectif à terme d’y placer d’ici à "quelques mois", "500 de ces 700 criminels" considérés comme très dangereux par les autorités pénitentiaires, avait déclaré le ministre de la Justice.

Selon le Conseil d’État, "les motifs de placement" dans ces quartiers "sont définis par la loi avec une précision suffisante et les décisions de placement sont soumises à une procédure contradictoire préalable". En outre, "les détenus concernés bénéficient des mêmes droits que les autres, sous réserve des aménagements nécessaires pour prévenir tout lien avec des réseaux criminels (fouilles intégrales, parloirs séparés, téléphonie restreinte)", poursuit la plus haute juridiction administrative.

Ce régime carcéral, créé par la loi visant à lutter contre le narcotrafic adoptée en avril, a été validé par le Conseil constitutionnel en juin. "En respectant totalement l’État de droit, après un vote massif du Parlement sur ma proposition, une validation du Conseil constitutionnel et désormais par le Conseil d’État, notre politique carcérale concernant la criminalité organisée est changée radicalement", s’est félicité sur X M. Darmanin, qui y voit "un grand pas en avant (...) pour restaurer l’autorité de l’État".

En parallèle au recours de l’Association des avocats pénalistes, plusieurs dizaines de détenus ont contesté sans succès leur transfert et leurs conditions de détention à Vendin-le-Vieil devant la justice administrative et judiciaire.