La dématérialisation dans la justice administrative est une réussite, selon le Conseil d'Etat

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31.01.2017 | France

La dématérialisation dans la justice administrative est une réussite, selon le Conseil d'Etat

La dématérialisation de la procédure dans les juridictions administratives est "une réussite", a estimé la secrétaire générale du Conseil d'État, alors que la transmission de pièces par voie électronique est devenue obligatoire depuis le 1er janvier...

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