Donner et retenir ne vaut !

La Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion vient de rendre un arrêt qui intéressera tous les juristes rédacteurs de contrats et tous les acteurs économiques qui envisagent de céder ou d’acheter un fonds de commerce (Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 décembre 2023, n°19/03193).

Au cas d’espèce, une société avait cédé son fonds de commerce à une autre, en prenant un engagement de non concurrence pendant une durée de cinq années et sur une étendue de 50 kms à vol d’oiseau du siège social. La Cour d’appel neutralise cette clause car, d’une durée excessive et d’une étendue géographique trop large, elle aboutissait à interdire à la société venderesse toute activité sur l’île de La Réunion : “compte tenu de la super cie de l’île de la Réunion (longueur maximale 70 km, largeur variable d’environ 60 km) ainsi que de sa géographie, c’est encore à juste titre que les premiers juges ont estimé qu’appliquer la prohibition de toute “activité similaire en tout ou partie” dans un rayon de 50 kms du siège social de la société cédée reviendrait à interdire toute activité sur l’île de la Réunion”.

Les rédacteurs de clauses tireront donc de l’arrêt la leçon suivante : il convient de veiller, du fait de l’insularité, à limiter géographiquement les clauses de non-concurrence et à se garder de “copier-coller” des clauses qui, peut-être valables en métropole, seront annulées ici.

Mais l’apport essentiel de l’arrêt est ailleurs : même si la clause de non-concurrence a été annulée, le vendeur d’un fonds de commerce ne saurait évincer son acheteur en attirant à lui ou en conservant la clientèle qu’il lui a cédé. Donner et retenir ne vaut, affirme-t-on souvent pour exprimer cette règle élémentaire de la justice contractuelle.

La Cour d’appel rappelle en effet que : “la cession d’un fonds de commerce implique l’obligation pour le vendeur de garantir l’acquéreur contre tout détournement de clientèle provenant de son fait personnel. Cette obligation légale, fondée sur les articles 1625 et suivants du code civil (garantie d’éviction). Elle subsiste alors même que la clause de non-concurrence aurait été annulée (ce qui est le cas en l’espèce) ou expirée”.

Au cas d’espèce, la Cour juge que le cédant a commis une faute en continuant à utiliser le nom commercial qu’il avait pourtant cédé avec le fonds (alors même que, selon les clauses convenues entre les parties, il pouvait utiliser les extensions .fr, .com, ou .re de ce nom). Considérant qu’il n’a cependant pas détourné à son pro t la clientèle qu’il avait cédée, la Cour le condamne à cesser d’utiliser ce nom commercial sous astreinte et à payer la somme de 20.000 euros au titre du manquement à son obligation de ne pas évincer l’acquéreur du fonds vendu.

L’arrêt rappelle donc que, même sans qu’une clause de non concurrence ait été stipulée ou alors même que cette clause ait été annulée, le vendeur ne doit pas évincer son acheteur. C’est une règle de bon sens qui assure un minimum de morale et de cohérence contractuelle dans les relations d’affaires.