Prorogation automatique de la durée de validit

Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme est paru au JO du 27 mai.

Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable “intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024” est porté à cinq ans au lieu de trois.

Par ailleurs le délai de validité de ces mêmes autorisations d’urbanisme prises “entre le 1er janvier 2021 et le 27 janvier 2022” est prolongé d’un an.

Les durées des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) jointes à ces permis de construire sont prorogées de la même façon. Ce qui implique que la durée de l’AEC est prolongée de deux ans lorsque le permis est délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, et d’un an, lorsqu’il est accordé entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022.

Ces mesures s’appliquent aux documents qui sont en cours de validité au lendemain de la publication de ce texte, soit le 28 mai 2025.