Bail authentique, Saisie de Remuneration/Mobiliere

A compter au 1 Juillet 2025 entre en vigeur le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif a la nouvelle procédure de saisie des rémunérations.

La saisie des rémunérations est une mesure d'exécution forcée, elle permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de prélever directement entre les mains de l'employeur ou de l'organisme qui verse des prestations à son débiteur (le "tiers") une fraction de ses rémunérations en paiement de sa créance.

Antérieurement, il s'agissait d'une mesure d'exécution forcée qui nécessitait intervention préalable du juge de l'exécution.

A partir du 1er juillet 2025, la loi en confie la mise en œuvre de la mesure d'exécution forcée aux commissaires de justice.

La condition essentielle pour le créancier est donc d'avoir un titre exécutoire.

Or seul le bail notarié confère automatiquement la force exécutoire aux contrats (contrairement au bail sous seing privé qui ne confère aucune force exécutoire).

En cas d'impayés du locataire dans le cadred'un bail d'habitation par exemple, le propriétaire n'a donc plus besoin de passer par une procédure judiciaire et peut saisir directement un commissaire de justice pour diligenter l'exécution (saisie sur salaires, saisie mobilière, etc.) s'il aeu la prudence de récourir à un bail notarié.

Cette avantage pourrait aussi être utile au bailleur dans le cadre d'un bail professionnel ou commercial notarié au profit d'une société locataire mais dans lequel il a pris soin de prévoir la caution personnelle et solidaire d'un associé/ gérant et qui permettrai alors d'agir directement contre la caution au moyen de saisies sursalaire et/ou mobillères..)

Ainsi le bail authentique:

- sécurise le bail
- consolide la valeur de l'actif loué
- et permet d'agir immédiatement et sans délai en cas de défaillance du locataire personne physique ou caution personne physique