La Cour de cassation impose l'égalité de traitement

La Cour de cassation a tranché le débat sur l'attribution des titres-restaurant aux salariés en télétravail.

Par un arrêt de principe du 8 octobre 2025 (Cass. Soc., n° 24-12.373), publié au Bulletin, elle consacre une interprétation claire: le télétravailleur bénéficie des titres-restaurant dans les mêmes conditions que ses collegues sur site.

Cette décision s appuie sur deux textes:

• L'article L1222-9 du Code du travail : le télétravailleur a les mêmes droits que les salariés présents dans l'entreprise.
• L'article R3262-7 : la seule condition d'attribution est l'existence d'un repas compris dans l'horaire de travail journalier.

Le critère déterminant est donc l'horaire de travail, et non le lieu d'exécution.

L'employeur ne peut refuser les titres-restaurant au seul motif que le salarié travaille à distance.

Cet arrêt met fin à des années d'incertitudes et impose aux entreprises d'adapter sans délai leurs chartes, accords collectifs et systèmes de paie.

Les salariés exclus durant leurs périodes de télétravail peuvent réclamer des rappels sur trois ans.

La Haute juridiction rappelle enfin que le télétravail prolonge le droit commun et ne crée pas un salarié de "seconde zone"