Accord au Parlement pour restreindre le droit du sol à Mayotte

Sénateurs et députés ont trouvé mardi un accord pour durcir les restrictions au droit du sol à Mayotte, archipel dévasté par le cyclone Chido et en proie à une forte pression migratoire, que le gouvernement espère réduire avec cette mesure très contestée. Le Sénat a annoncé qu'une commission mixte paritaire (CMP) réunissant les parlementaires des deux chambres était parvenue à un texte de compromis sur une proposition de loi du député Les Républicains Philippe Gosselin.

Un ultime vote à l'Assemblée — dont la date est encore inconnue — et au Sénat — dès jeudi — sur ce texte commun permettra de faire aboutir le parcours parlementaire de ce texte combattu par la gauche mais soutenu par l'alliance gouvernementale, majoritaire en CMP. L'adoption définitive du texte fait guère de doute : mardi, les deux élus Rassemblement national présents en CMP ont voté aux côtés du camp gouvernemental, selon des participants, laissant augurer un rapport de force similaire dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.

Le texte final entend renforcer une dérogation spécifique à Mayotte, qui impose depuis 2018 aux enfants nés dans l'archipel d'avoir un parent résidant régulièrement sur le sol français depuis au moins trois mois au moment de la naissance, pour obtenir plus tard la nationalité française. Les parlementaires des deux chambres ont choisi d'étendre ce délai à un an, confirmant ainsi la position du Sénat. À l'Assemblée nationale, des débats confus avaient abouti à un durcissement bien supérieur, à trois ans de résidence régulière.

Ils ont également imposé que cette condition s'applique désormais aux deux parents et non à un seul, aménageant une exception pour les familles monoparentales.
Supprimée au Sénat, l'obligation de présenter un passeport biométrique pour faire figurer sur l'acte de naissance de l'enfant la mention de la durée de la résidence régulière des parents a été rétablie.

Au cours de la navette parlementaire, plusieurs élus ont douté de la conformité à la Constitution de ce texte sensible, laissant présager une saisine par la gauche du Conseil constitutionnel une fois la proposition de loi définitivement adoptée.