Renouvellement du cadre communautaire de l'octroi de mer : le Gouvernement se félicite des avancées obtenues dans la proposition de la Commission européenne

Depuis le début des discussions avec la Commission européenne sur le renouvellement du cadre communautaire de l’octroi de mer, le Gouvernement était particulièrement vigilant à ce que le niveau de protection de la production locale soit maintenu au même niveau que celui dont bénéficient actuellement les économies et les entreprises ultramarines. Dans la proposition de décision adoptée par la Commission européenne, le régime de l'octroi de mer est reconduit pour la période 2022-2027 et le niveau de protection de la production locale est maintenu, indépendamment de la part de marché des produits concernés...