Activité Partielle - Modalités particulières et temporaires

Considérant les difficultés économiques particulières que connaissent les établissements situés en Guadeloupe en raison du mouvement social initié le 15 novembre 2021 conjuguées aux mesures de lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé d’adapter les modalités d’application du dispositif d’activité partielle à titre temporaire :

>  A) Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les établissements recevant du public qui se voient appliquer des mesures de restriction à l’accès et à l’ouverture ayant pour objet de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, sont éligibles à l’activité partielle pour leurs salariés aux taux d’allocation (versée à l’entreprise) et d’indemnité (versée par l’entreprise au salarié) majorés de 70% pendant la durée d’application de ces mesures, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 ;

>  B) A titre dérogatoire, les établissements situés en Guadeloupe dont l’activité serait affectée par les mesures préfectorales visant au maintien de l’ordre public directement liées au mouvement social en cours ayant pour origine la contestation vaccinale dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, sont éligibles à l’activité partielle pour circonstances exceptionnelles, pour leurs salariés placés en activité partielle à compter du 19 novembre 2021, aux taux d’allocation et d’indemnité majorés de 70 % pendant la durée d’application de ces mesures, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021;

>  C) A titre dérogatoire, les établissements situés en Guadeloupe dont l’activité serait affectée par les blocages des axes de circulation et les dégradations de locaux dans le cadre du mouvement social en cours, sont éligibles à l’activité partielle pour circonstances exceptionnelles pour leurs salariés placés en activité partielle à compter du 15 novembre 2021, aux taux d’allocation et d’indemnité majorés de 70% pendant la durée de ce mouvement, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.

Afin d’éviter une invalidation de la demande d’activité partielle par les services de la DEETS (Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), l’employeur doit respecter les conditions de saisie de la demande sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

MODALITÉS DE SAISIE DES DEMANDES D’ACTIVITÉ PARTIELLE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

1/ modalités selon le motif invoqué

>  Motif A : restrictions Covid appliquées aux ERP

-  Le motif de recours (cocher autres circonstances exceptionnelles – coronavirus) doit être précisé : Mention du type d’établissement soumis à restriction par l’arrêté du 12 novembre 2021 Type X, PA, L et CTS ou Type M (magasins de vente et centres commerciaux) ou type N (débits de boissons et restaurants)

-  Pour mémoire les entreprises des secteurs protégés qui ne rentrent pas dans ce cas de figure peuvent bénéficier du taux de 70% à condition de justifier d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%.

>  Motif B : le couvre-feu fixé de 18h00 à 5h00 peut être invoqué pour justifier la demande d’activité partielle au taux de 70% pour les établissements affectés par cette mesure

-  Le motif de recours (cocher autres circonstances exceptionnelles - autre ) doit préciser « application du couvre-feu imposant une fermeture anticipée de l’établissement »

-  Dans ce cas le nombre d’heures demandé sera calculé en fonction des heures non travaillées du fait de cette restriction.

-  Une entreprise bénéficiant d’une autorisation d’activité partielle en cours au motif «coronavirus» devra saisir un avenant pour réduire la durée autorisée à la date du nouveau motif, et saisir une nouvelle demande d’autorisation.

>  Motif C : conséquences du blocage des routes et des dégradations des locaux professionnels

-  Le motif de recours (cocher autres circonstances exceptionnelles-autre) doit préciser les conséquences de cette situation empêchant le travail de tout ou partie des salariés :

-  Impossibilité d’accès de l’ensemble ou partie des salariés à motiver selon leur domicile

-  Rupture d’approvisionnements bloquant production ou ventes

-  Dégradation des locaux et durée de remise en état

-  Garde d’enfants du fait de la fermeture des établissements scolaires

-  Une entreprise bénéficiant d’une autorisation d’activité partielle en cours au motif «coronavirus» devra saisir un avenant pour réduire la durée autorisée à la date du nouveau motif, et saisir une nouvelle demande d’autorisation.

-  Cas des locaux professionnels incendiés : Il est nécessaire de cocher la case « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ».

2/ Modalités pour l’ensemble des demandes : Pour les demandes d’autorisation

>  Les dispositions s’appliquent sous réserve que l’employeur ne soit pas à l’origine de blocages des axes de circulation.

>  Un délai de rétroactivité de 30 jours à partir de la date de début d’activité partielle est autorisé. Au- delà les demandes seront automatiquement bloquées par le système d’information.

>  La suspension d’activité doit être cochée pour un arrêt complet du travail pour tout ou partie de l’effectif de l’établissement / la réduction d’activité doit être cochée en cas de baisse du nombre d’heures travaillées sur la durée de l’autorisation.

>  La période demandée ne peut dépasser la date du 31 décembre 2021

>  L’avis du CSE pour les entreprises d’au moins 50 salariés doit être joint à la demande (espace documentaire), et s’il n’a pu se tenir au regard des difficultés doit être transmis dans un délai de deux mois.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’information des salariés sur les modalités de mise en activité partielle doit aussi être assurée avant chaque demande ou le plus rapidement possible.

Pour les demandes d’indemnisation :

>  Le demandeur devra cocher la case « fermeture administrative » pour les trois motifs afin de déclencher le taux à 70% compte tenu de la contrainte du système d’information.

>  Les jours d’indemnisation devront être strictement adaptés à l’évolution du contexte réglementaire (durée d’application des arrêtés) ou social (jours de blocage des axes de circulation selon la géographie de l’entreprise)

>  les taux horaires appliqués pour le calcul de l’indemnité ne peuvent être ni inférieurs à un plancher (8,30€), ni supérieurs à un plafond (70% de 4,5 SMIC soit 33,01€).

Contact DEETS
971.activite-partielle@deets.gouv.fr