Expropriation : la Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel pour une question de propriété

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10.09.2024 | France

Expropriation : la Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel pour une question de propriété

Le 5 septembre 2024, la Cour de cassation a décidé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. En cause, l’article L. 421-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, accusé de porter atteinte au droit de propriété, un principe fondamental garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen...

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