La députée BASSIRE obtient à l'Assemblée Nationale une revalorisation significative de l'Aide Juridictionnelle en Outre-Mer

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10.11.2023 | Réunion

La députée BASSIRE obtient à l'Assemblée Nationale une revalorisation significative de l'Aide Juridictionnelle en Outre-Mer

Lors de l’examen de la mission Justice du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024, un amendement n.II-1856 de Nathalie BASSIRE, députée LIOT de La Réunion, a été adopté en séance, visant à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros dans les collectivités d’Outre-Mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie...

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